61e législature - 1re session
no. 11Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
comité (adoption)
Déposé par
-
l'hon. John HERRON
- Parti libéral
- Hampton-Fundy-St. Martins